Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10/03/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les conditions dans lesquelles le service Elections 4Radio, édité par la SAS Syndication Media Networks (SIREN 932114226), dont le siège social est situé au 771 Avenue Marc Lepoutre, 84700 Sorgues, est commercialisé auprès des stations de radio. Le Service consiste en la génération automatique et la livraison de bulletins audio de résultats d'élections, personnalisés selon les paramètres définis par chaque station utilisatrice. Le Service s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle pour la rédaction des bulletins et la synthèse vocale.
2. Prix et paiement
Le prix du Service est fixé à 18 € par élection, 1er et 2nd tour inclus. Il n'y a pas d'abonnement. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement donne accès au Service pour l'intégralité de l'élection concernée (1er tour et éventuel 2nd tour). Aucun prélèvement récurrent ne sera effectué.
3. Durée d'accès
Le paiement donne accès au Service pour la durée de l'élection concernée, incluant le 1er tour et l'éventuel 2nd tour. L'accès au Service prend fin après le dernier tour de l'élection. Pour chaque nouvelle élection, un nouveau paiement est nécessaire. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé, sauf en cas de non-fourniture du Service imputable à l'éditeur.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. L'utilisateur professionnel reconnaît souscrire au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
5. Facturation
Une facture est générée automatiquement pour chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur via la plateforme facturation.pro. La facture est émise à la date du paiement et est accessible depuis l'espace de facturation de l'utilisateur. Les factures comportent l'ensemble des mentions légales obligatoires. L'utilisateur peut à tout moment télécharger ses factures au format PDF depuis son espace client.
6. Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers (fournisseurs de données électorales, Stripe, serveurs FTP de l'utilisateur) ou aux événements de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation devra être adressée au service client via la plateforme dans un délai raisonnable.